action en justice

иск

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

Смотреть что такое "action en justice" в других словарях:

  • Action En Justice — en procédure civile française  Ne doit pas être confondu avec plainte. Le droit d agir en justice est, pour le demandeur, le droit d être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c est le droit de discuter le bien fondé de cette …   Wikipédia en Français

  • Action en justice —    Procédure générale: pouvoir reconnu aux sujets de droits de s adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes …   Lexique de Termes Juridiques

  • Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …   Wikipédia en Français

  • Introduire une action en justice — ● Introduire une action en justice entamer une action en justice …   Encyclopédie Universelle

  • Intenter une action en justice — ● Intenter une action en justice former une demande en justice …   Encyclopédie Universelle

  • justice — [ ʒystis ] n. f. • 1080; lat. justitia 1 ♦ Juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun. ⇒ droiture, équité, impartialité, intégrité, probité. Agir avec justice. « La justice est le respect de la dignité humaine …   Encyclopédie Universelle

  • Action Civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • action — ACTION. sub. f. L opération d un agent. L action du feu sur le bois. L action du Soleil sur les plantes. L action de l esprit. Le feu, par la violence de son action, vitrifie les métaux. Une action vive, soudaine, momentanée.Action, se dit aussi… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • JUSTICE (ORGANISATION DE LA) — Par administration de la justice, on entend la manière dont sont réglées les contestations ou punis les comportements antisociaux des individus. La justice est, dans les États modernes, un service public; elle est administrée, en conséquence, par …   Encyclopédie Universelle

  • Action Possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… …   Wikipédia en Français

  • Action d'état — ● Action d état action en justice portant sur l état d une personne (action en réclamation ou en contestation d état, action en divorce, etc.) …   Encyclopédie Universelle

Книги

Другие книги по запросу «action en justice» >>

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.